Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation.
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Pensez à cette nouvelle obligation, pour la première fois en 2023, de déclarer le statut d’occupation de ce bien.
Distincte de votre déclaration de revenus, la déclaration des biens immobiliers doit être faite au plus tard le 30 juin 2023.
Nous vous en disons plus sur cette nouvelle formalité.
Pourquoi cette déclaration de biens immobiliers ?
La déclaration des biens immobiliers a été inscrite dans la loi de finances 2020 dans le cadre de la disparition de la taxe d’habitation.
L’année 2023 est celle de la disparition de la taxe d’habitation pour l’ensemble des contribuables. Mais rappelons que cette extinction ne concerne pas toutes les habitations.
En effet, si les résidences principales ne sont plus soumises à la taxe, ce n’est pas le cas des autres locaux et notamment des résidences secondaires ou des logements vacants.
Pour distinguer les logements exonérés et ceux qui continueront d’être soumis à la taxe d’habitation ou, le cas échéant, à la Taxe sur les Logements Vacants (TLV), la loi a prévu que les propriétaires devront déclarer le statut de chacun de leurs biens immobiliers.
Pour chacun de leurs biens, ils devront notamment indiquer s’il s’agit de leur résidence principale ou secondaire. Si leur bien est loué, ils devront également indiquer l’identité de leur locataire.
Propriétaire en indivision ou en SCI, dois-je déclarer mes biens ?
L’ obligation de déclaration des biens immobiliers concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, y compris donc :
- Les propriétaires en indivision
- Les usufruitiers (le nu propriétaire n’est pas soumis à cette obligation déclarative)
- Les sociétés civiles immobilières (SCI), qu’elles soient familiales ou non et quel que soit leur régime fiscal.
- Les entreprises (même commerciales)
Si vous détenez un bien immobilier en indivision, il suffit qu’un seul des indivisaires fasse la déclaration.
Quand dois-je déclarer mes biens immobiliers ?
La déclaration de vos biens immobiliers doit être faite à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard le 30 juin 2023.
A partir de 2024, les contribuables devront signaler à l’Administration les seuls changements de situation de leurs biens immobiliers. Cela signifie que si aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration, ils seront dispensés de déclaration.
Dans le cas où le contribuable devrait déclarer, la déclaration des biens devra être faite avant le 1er juillet de chaque année. Le défaut de déclaration expose le propriétaire à une amende forfaitaire de 150 euros par local concerné. A noter que cette sanction concerne l’absence de déclaration mais aussi les déclarations incomplètes ou inexactes.
Comment faire ma déclaration de biens immobiliers ?
Vous disposez de 3 possibilités pour remplir votre obligation de déclaration de biens immobiliers.
La déclaration des biens en ligne
L’article 1418 du Code général des Impôts qui régit l’obligation de déclaration encourage la transmission des données par voie électronique.
Personne physique ou une personne morale, la déclaration en ligne se fait depuis votre espace personnel. Les contribuables personnes physiques trouveront cette image « cliquable » sur leur espace personnel. Ils n’auront qu’à le suivre et se laisser guider.
Pour les personnes morales, le préalable est d’adhérer au service « Gérer mes biens Immobiliers ». Une fois l’adhésion effective, elles pourront déclarer leurs biens immobiliers.
L’Administration a mis en ligne un tutoriel concernant ce service que vous pouvez retrouver ci-dessous :
La déclaration sur support papier
Toutefois, il n’interdit pas d’utiliser d’autres moyens de déclaration et précise même que « les propriétaires qui indiquent à l’Administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet peuvent utiliser les autres moyens mis à leur disposition par l’Administration ». Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de contacter l’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 qui vous donnera la marche à suivre.
Si vous déclarez vos biens pour une entreprise, celle-ci remplissant ses obligations fiscales en ligne, vous ne devriez pas être confronté à cette situation. En cas de besoin, vous pourrez cependant contacter votre Service des Impôts des Entreprises qui vous renseignera.
⊕ À noter :
Les SCI dépendent du Service des Impôts des Particuliers. Si vous déclarez vos biens immobiliers pour une SCI, cette assistance sera donc compétente pour vous renseigner.
Par envoi de fichier de type .csv
La loi a prévu cette modalité pour les propriétaires de nombreux biens immobiliers (+ 200 biens). En déclarant en ligne, le contribuable vérifie puis valide les données relatives à ses biens immobiliers un à un, ce qui peut devenir une tâche fastidieuse s’il en détient beaucoup. Il a donc la possibilité de télécharger, depuis son espace personnel, un fichier au format .csv (à lire et modifier avec Excel) qui regroupera l’ensemble de ses biens.
Il pourra donc vérifier les données sur ce fichier, qu’il transmettra à l’Administration depuis sa messagerie sécurisée. Cette fonctionnalité est accessible pour l’ensemble des propriétaires.
Même si vous ne possédez qu’un seul bien immobilier, vous pouvez donc si vous le souhaitez, télécharger ce fichier et le conserver.
Quelles sont les informations fournies dans la déclaration d’occupation et de loyer ?
Dans la très grande majorité des cas, la déclaration des biens immobiliers est pré-remplie. Il est alors demandé au contribuable de vérifier les informations concernant chacun de ses biens immobiliers avant de les valider. Si votre déclaration n’est pas pré-remplie, nous vous détaillons ci-après les informations à fournir. Vous pourrez ainsi les préparer à l’avance.
- Occupation du local : le logement est-il occupé par vous-même ou par des tiers ?
- Nature de l’occupation : s’agit-il de votre résidence principale ou secondaire ? Le local est-il loué, occupé à titre gratuit ou vacant ?
- Période d’occupation (ou de vacance) : il vous faudra indiquer la date de début d’occupation du local et le cas échéant, la date de fin.
- Identité des occupants : si le local est occupé par une personne physique, il faudra renseigner son état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance). Si c’est une personne morale, il faudra indiquer sa dénomination et son numéro SIREN.
Malgré l’intitulé de cette nouvelle obligation, « Déclaration d’occupation et de loyer », l’information sur le loyer mensuel est facultative.
Si vous exploitez un de vos biens immobiliers dans le cadre d’une location saisonnière, certaines informations complémentaires seront à prévoir :
- Date de début de la période de location saisonnière
- Modalités de gestion (vous-même ou contrat avec un gestionnaire)
- Dénomination et SIREN du gestionnaire
- Le cas échéant, classification de votre bien en meublé de tourisme
En cas d’erreur sur ma déclaration de biens immobiliers ?
Cas particulier, bien manquant, erreur de surface, de destination, information que je ne détiens pas, incompréhension, etc : l’Administration a mis en place une « foire aux questions » (FAQ), consultable à cette adresse, regroupant les cas particuliers les plus fréquemment rencontrés. Si vous n’y trouvez pas votre réponse, vous pouvez contacter l’assistance au 0 809 401 401.
Veille fiscale, juridique, réglementaire ou technique : l’Entreprise Gaume vous accompagne et vous informe.
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